2011206410
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2011206410 15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-2013 et mise à jour au 20-08-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011206410
Art. 1 2011206410 15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-2013 et mise à jour au 20-08-2014)
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Texte
[Abrogé par] <ARW 2014-07-22/07 , art. 13, 003; En vigueur : 22-07-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 22-07-2014 publié le 20-08-2014
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 21-11-2013 publié le 02-12-2013
Article modifié : 2