2011206206 10 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation du montant minimum garanti de la 'HUB-EHSAL'

Le montant minimum garanti de la 'HUB-EHSAL'est calculé comme suit : Les montants inscrits à l'article 9, § 6, sont également ajoutés chaque année au montant minimum garanti de la 'HUB-EHSAL' mentionné à l'article 31, § 2, de la loi de financement.

Conformément au mode de calcul cité à l'article 1er, le montant minimum adapté est fixé à 30.312.335,49 euros pour la 'HUB-EHSAL' (niveau des prix 2007) pour l'année budgétaire 2012.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 novembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises,

P. SMET

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 14 mars 2008 relatif au financement du fonctionnement des instituts supérieurs et des universités en Flandre, notamment l'article 26, § 2, l'article 31, § 2, remplacé par les décrets des 21 novembre 2008 et 18 décembre 2009 et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 28 octobre 2011;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;

Après délibération,

Arrête