2011206068 17 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronef [pour la période 2012, la période 2013-2016 et la période 2017-2023](Intitulé modifié par ARW 2018-08-30/02 , art. 1; En vigueur : 21-09-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-2011 et mise à jour au 11-09-2018)

Sans préjudice de l'application de l'article 25bis de la Directive 2003/87/CE, la quantité totale de quotas d'émission de gaz à effet de serre allouée à titre gratuit aux exploitants d'aéronef pour la période 2012 et pour la période 2013-2020 est fixée comme suit

[ 1 Exploitants d'aéronef 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 ASL Airlines Belgium 110.679 110.679 110.679 110.679 108.244 105.809 103.374 C.A.L.-Cargo Air Lines Ltd 1.103 1.103 1.103 1.103 1.079 1.054 1.030 KALITTA Air LLC 1.798 1.798 1.798 1.798 1.758 1.719 1.679 SOUTHERN AIR 216 216 216 216 211 206 202 TOTAL 113.796 113.796 113.796 113.796 111.292 108.789 106.285] 1 ( 1 )<ARW 2018-08-30/02 , art. 2, 004; En vigueur : 21-09-2018>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 17 novembre 2011.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, notamment l'article 12/5, § 3, inséré par le décret du 6 octobre 2010;

Vu la décision de la Commission européenne du 26 septembre 2011 relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3sexies de la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil;

Considérant qu'il convient de fixer les quotas alloués, selon les référentiels établis par la décision précitée du 26 septembre 2011, jusqu'en 2020, sauf lorsque des actes arrêtés conformément à l'article 25bis de la Directive 2003/87/CE entraînent l'adoption de modifications;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 30-08-2018 publié le 11-09-2018

Articles modifiés

INTITULE; 1

Arrêté région wallonne du 25-09-2014 publié le 06-10-2014

Article modifié : 1

Arrêté région wallonne du 28-03-2013 publié le 12-04-2013

Article modifié : 1