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2011206023 20 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 9 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 11 au programme 06 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêté de réallocation C.N.D. Transfert Crédit ajusté
DO 11 11.07.02 13.930 - 9 13.921
DO 11 30.01.06 757 + 9 766
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 septembre 2011.
J.-M. NOLLET
A. ANTOINE
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 36;
Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 août 2011;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 30.01 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin d'assurer la liquidation de dépenses urgentes dans la solution de contentieux,
Arrêtent