2011206003 26 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

Des crédits d'engagement à concurrence de 4.007 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.657 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 14.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit

(en milliers d'euros)

Allocation de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert Crédit ajusté

CE CO CE CO CE CO

DO 14 12.02.11 100 120 - - 50 100 70

DO 14 12.05.11 140 140 - - 50 140 90

DO 14 14.03.11 3.130 6.423 + 2.000 + 1.500 5.130 7.923

DO 14 33.02.11 36 36 + 7 + 7 43 43

DO 14 73.01.11 4.125 2.330 - 2.000 - 500 2.125 1.830

DO 14 73.04.11 450 450 - 7 - 50 443 400

DO 14 73.09.11 1.809 1.424 - 1.000 - 400 809 1.024

DO 14 73.21.11 8.058 9.300 + 2.000 - 10.058 9.300

DO 14 74.01.11 600 700 - + 150 600 850

DO 14 14.05.12 4.355 4.000 - - 550 4.355 3.450

DO 14 73.19.12 5.145 4.200 - 1.000 - 4.145 4.200

DO 14 74.01.12 90 90 - - 57 90 33

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 octobre 2011.

A. ANTOINE

B. LUTGEN

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 26;

Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 septembre 2011;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 14.03 et 33.02, des crédits d'engagement à l'allocation de base 73.21 et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 74.01 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de pallier l'insuffisance de crédits sur ces allocations de base,

Arrêtent