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2011206001 30 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 9 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 15 au programme 01 de la division organique 32.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 15 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 15 52.01.02 80 121 -9 - 71 121
DO 32 01.01.01 95.171 39.451 +9 - 95.180 39.451
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Namur, le 30 septembre 2011.
R. DEMOTTE
B. LUTGEN
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre des Travaux publics de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2009 (lire : 22 décembre 2010) contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 37;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.01 du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de compenser l'excédent de crédits d'engagement sur l'allocation de base 52.01 du programme 02 de la division organique 15,
Arrêtent