2011205983 10 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant entrée en vigueur de l'article 3 du décret du 15 juillet 2011 portant modification du décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables

Les textes réglementaires suivants entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge

1° article 3 du décret du 15 juillet 2011 portant modification du décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables;

2° le présent arrêté.

Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions et le Ministre flamand ayant la politique en matière de santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 novembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 15 juillet 2011 portant modification du décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, notamment l'article 4;

Vu l'avis n° 50.450/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 octobre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er,1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération,

Arrête