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2011205661 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 168bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 168bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, inséré par l'arrêté royal du 22 mars 1995 et remplacé par l'arrêté royal du 3 juin 2007, sont apportées les modifications suivantes
1°) au § 2, alinéa 1er, 2°, la date du " 30 juin " est remplacée par la date du " 30 septembre ";
2°) le § 3, dernier alinéa, est remplacé par la disposition suivante
" Les montants, qui ont été recouvrés après la date de référence visée au § 2, alinéa 1er, 2°, à charge du travailleur par l'organisme de paiement pour les créances douteuses irrécouvrables retenues et non retenues, sont enregistrés séparément par l'organisme comme produits dans la comptabilité de gestion de l'organisme de paiement, conformément aux instructions de l'Office. "
Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice comptable 2011.
Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2011.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;
Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 16 décembre 2010;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 avril 2011;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 juillet 2011;
Vu l'avis 50.353/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 octobre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons