2011205625 20 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts du TEC Liège-Verviers

Le Gouvernement approuve les modifications statutaires approuvées par l'assemblée générale extraordinaire du TEC Liège-Verviers du 7 juin 2011, à savoir

- remplacement des alinéas 1er et 2 de l'article 10 comme suit

" Le conseil d'administration est composé

a) d'un président et de cinq administrateurs représentant les communes, désignés par le Gouvernement sur proposition de l'assemblée générale des associés à l'exception de la Société régionale;

b) d'un vice-président et de sept administrateurs représentant le Gouvernement, désignés par celui-ci.

Trois administrateurs sont domiciliés dans l'arrondissement de Verviers. ";

- à l'article 11 : la phrase " Les administrateurs cessent de faire partie du conseil d'administration à l'assemblée générale qui suit leur soixante-cinquième anniversaire " est remplacée par : " Les administrateurs ne peuvent avoir atteint l'âge de septante ans au moment de leur désignation. "

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 octobre 2011.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne;

Vu les statuts du TEC Liège-Verviers adoptés le 30 novembre 1990 et approuvés par le Gouvernement le 4 décembre 1990;

Vu les résolutions adoptées le 7 juin 2011 par l'assemblée générale extraordinaire du TEC Liège-Verviers;

Vu l'accord relatif à ces résolutions exprimé par le conseil d'administration de la SRWT le 13 juillet 2011;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Arrête