2011205622 20 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la SRWT

Le Gouvernement approuve les modifications statutaires approuvées par l'assemblée générale extraordinaire de la SRWT le 8 juin 2011, à savoir

- à l'article 13, alinéa 1er, a), le mot " huit " est remplacé par " six ";

- à l'article 13, alinéa 1er, b), les mots " parmi les membres visés à l'article 21, alinéa 3, du décret du 21 décembre 1989 " sont ajoutés après les mots " desdites sociétés ".

Ces modifications entrent en vigueur lors du prochain renouvellement intégral ou partiel du Conseil;

- à l'article 13, aliéna 2, les termes " le directeur général de la Direction générale des Transports du Ministère de l'Equipement et des Transports " sont remplacés par les termes " le fonctionnaire dirigeant au sein du Service public de Wallonie en charge des Transports. ";

- à l'article 14, la phrase " Les administrateurs cessent de faire partie du conseil d'administration à l'assemblée générale qui suit leur soixante-cinquième anniversaire " est remplacée par la phrase " Les administrateurs ne peuvent avoir atteint l'âge de septante ans au moment de leur désignation. "

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 octobre 2011.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne;

Vu les statuts de la SRWT adoptés le 9 novembre 1990 et approuvés par le Gouvernement le 15 novembre 1990;

Vu la modification des statuts adoptée par l'assemblée générale extraordinaire de la SRWT le 8 juin 2011;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Arrête