BE
2011205620 20 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts du TEC Brabant wallon
Texte législatif (2 Articles)
Le Gouvernement approuve les modifications statutaires approuvées par l'assemblée générale extraordinaire du TEC Brabant wallon le 1er juin 2011, à savoir
- remplacement de l'alinéa 1er de l'article 10 comme suit
" Le conseil d'administration est composé
a) d'un président et de cinq administrateurs représentant les communes, désignés par le Gouvernement sur proposition de l'assemblée générale des associés à l'exception de la Société régionale;
b) d'un vice-président et de sept administrateurs représentant le Gouvernement, désignés par celui-ci. "
Les nouvelles règles entreront en vigueur lors du prochain renouvellement intégral du conseil d'administration;
- à l'article 11 : la phrase "Les administrateurs cessent de faire partie du conseil d'administration à l'assemblée générale qui suit leur soixante-cinquième anniversaire" est remplacée par : "Les administrateurs ne peuvent avoir atteint l'âge de septante ans au moment de leur désignation."
Les nouvelles règles entreront en vigueur immédiatement après l'assemblée générale extraordinaire ayant approuvé cette modification.
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 octobre 2011.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne;
Vu les statuts du TEC Brabant wallon adoptés le 23 mai 1991 et approuvés par le Gouvernement le 30 mai 1991;
Vu la délibération adoptée le 1er juin 2011 par l'assemblée générale extraordinaire du TEC Brabant wallon;
Vu l'accord relatif à cette délibération exprimé par le conseil d'administration de la SRWT le 13 juillet 2011;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Arrête