2011205410 13 OCTOBRE 2011. - Décret spécial modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de composition des collèges et conseils provinciaux (2011205410) | BE

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Article 1 2011205410 13 OCTOBRE 2011. - Décret spécial modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de composition des collèges et conseils provinciaux Ouvrir la source officielle

Dans l'article L2212-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'alinéa 1er est remplacé par le texte suivant

" Le conseil provincial est composé de

- 31 membres dans les provinces de moins de 250 000 habitants;

- 37 membres dans les provinces de 250 000 à moins de 500 000 habitants;

- 43 membres dans les provinces de 500 000 à moins de 750 000 habitants;

- 50 membres dans les provinces de 750 000 à moins d'1 000 000 d'habitants;

- 56 membres dans les provinces d'1 000 000 d'habitants et plus. "

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Art. 2 2011205410 13 OCTOBRE 2011. - Décret spécial modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de composition des collèges et conseils provinciaux Ouvrir la source officielle

L'article 2212-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est complété par l'alinéa suivant

" Lorsqu'au terme de la répartition des sièges, un district compte moins de 4 sièges à pourvoir, il est fusionné avec le district contigu du même arrondissement ou, à défaut, de l'arrondissement voisin. Lorsque le district est contigu à 2 ou plusieurs districts, il est fusionné avec celui qui compte le moins de sièges et, en cas d'égalité de sièges, avec le district comptant le moins de sièges dont la population est la moins élevée. "

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Art. 3 2011205410 13 OCTOBRE 2011. - Décret spécial modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de composition des collèges et conseils provinciaux Ouvrir la source officielle

Dans l'article L2212-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant

" Dans les provinces de moins de 750 000 habitants, le collège comprend quatre députés provinciaux élus pour six ans au sein du conseil.

Dans les provinces d'au moins 750 000 habitants, le collège comprend cinq députés provinciaux élus pour six ans au sein du conseil.

Le conseil provincial peut décider de réduire d'une unité le nombre de députés présents au sein du collège provincial.

Le collège comprend des membres de sexe différent. Il est responsable devant le conseil. "

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Art. 4 2011205410 13 OCTOBRE 2011. - Décret spécial modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de composition des collèges et conseils provinciaux Ouvrir la source officielle

Le tableau annexé au présent décret constitue l'annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation visé à l'article L2212-6 du Code.

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Art. 5 2011205410 13 OCTOBRE 2011. - Décret spécial modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de composition des collèges et conseils provinciaux Ouvrir la source officielle

Le présent décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils provinciaux.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 13 octobre 2011.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

A. ANTOINE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

J.-C. MARCOURT

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

P. FURLAN

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

Mme E. TILLIEUX

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

B. LUTGEN

ANNEXE.

Art. N. Composition des districts électoraux

PROVINCE DU BRABANT WALLON

Arrondissement administratif de Nivelles

Districts

Chef-lieu

Cantons électoraux

Nivelles

Nivelles Genappe

Wavre

Wavre Jodoigne Perwez

PROVINCE DE HAINAUT

Arrondissement administratif d'Ath

District

Chef-lieu

Cantons électoraux

Ath

Ath Beloeil Chièvres Flobecq Frasnes-lez-Anvaing

Arrondissement administratif de Charleroi

Districts

Chef-lieu

Cantons électoraux

Charleroi

Châtelet

Fontaine-l'Evêque

Fontaine-l'Evêque Seneffe

Arrondissement administratif de Mons

Districts

Chef-lieu

Cantons électoraux

Mons

Boussu

Boussu Dour Frameries Lens

Arrondissement administratif de Soignies

Districts

Chef-lieu

Cantons électoraux

Soignies

Soignies Enghien Lessines

La Louvière

La Louvière Le Roeulx

Arrondissement administratif de Thuin

District

Chef-lieu

Cantons électoraux

Thuin

Binche Beaumont Chimay Merbes-le-Château Thuin

Arrondissement administratif de Tournai

District

Chef-lieu

Cantons électoraux

Tournai

Tournai Antoing Celles Estaimpuis Leuze-en-Hainaut Péruwelz Comines-Warneton Mouscron

PROVINCE DE LIEGE

Arrondissement administratif de Huy

District

Chef-lieu

Cantons électoraux

Huy

Huy Ferrières Héron Nandrin Verlaine

Arrondissement administratif de Liège

Districts

Chef-lieu

Cantons électoraux

Liège

Visé Visé Visé Bassenge Herstal

Fléron Fléron Fléron Aywaille

Seraing

Saint-Nicolas Saint-Nicolas Saint-Nicolas Grâce-Hollogne

Arrondissement administratif de Verviers

Districts

Chef-lieu

Cantons électoraux

Verviers Verviers Spa Malmedy Stavelot Verviers

Dison Dison Dison Aubel Herve Limbourg

Eupen Eupen Eupen Sankt Vith (Saint-Vith)

Arrondissement administratif de Waremme

District

Chef-lieu

Cantons électoraux

Waremme Waremme Waremme Hannut

PROVINCE DE LUXEMBOURG

Arrondissement administratif d'Arlon

District

Chef-lieu

Cantons électoraux

Arlon

Arlon Messancy

Arrondissement administratif de Bastogne

District

Chef-lieu

Cantons électoraux

Bastogne

Bastogne Fauvillers Houffalize Sainte-Ode Vielsalm

Arrondissement administratif de Marche-en-Famenne

District

Chef-lieu

Cantons électoraux

Marche-en-Famenne

Marche-en-Famenne Durbuy Erezée La Roche-en-Ardenne Nassogne

Arrondissement administratif de Neufchâteau

Districts

Chef-lieu

Cantons électoraux

Neufchâteau

Neufchâteau Saint-Hubert

Bouillon

Bouillon Paliseul Wellin

Arrondissement administratif de Virton

District

Chef-lieu

Cantons électoraux

Virton

Florenville Etalle Virton

PROVINCE DE NAMUR

Arrondissement administratif de Dinant

Districts

Chef-lieu

Cantons électoraux

Dinant

Dinant Beauraing Gedinne

Ciney

Ciney Rochefort

Arrondissement administratif de Namur

Districts

Chef-lieu

Cantons électoraux

Namur

Andenne

Andenne Eghezée

Gembloux

Gembloux Fosses-la-Ville

Arrondissement administratif de Philippeville

District

Chef-lieu

Cantons électoraux

Philippeville

Philippeville Couvin Florennes Walcourt

Travaux parlementaires

Session 2010-2012. Documents du Parlement wallon, 449 (2010-2011) N os 1 à 4. Discussion. Compte rendu intégral, séance plénière du 12 octobre 2011. Vote.

Préambule

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

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