2011205262 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2010 fixant, pour l'année 2010, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

A l'article 1er de l'arrêté royal du 30 juillet 2010, fixant les dotations, visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, modifié par l'arrêté royal du 26 septembre 2011 est apportée la modification suivante

Le treizième tiret est remplacé par la disposition suivante : " Fonds Maribel social pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé : 10.204.115,69 euros majorés, en application de l'article 61 de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 précité

- d'un montant non récurrent de 31.120,31 euros pour le deuxième trimestre 2010;

- d'un montant non récurrent de 27.936,10 euros pour le troisième trimestre 2010;

- d'un montant non récurrent de 27.966,18 euros pour le quatrième trimestre 2010.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Le Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions et le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2011.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 35, § 5, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par les lois des 27 décembre 2004, 27 décembre 2005, 27 décembre 2006 et 17 juin 2009;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, l'article 61;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 2010 fixant, pour l'année 2010, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 26 septembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 août 2011;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons