2011205110 29 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-2011 et mise à jour au 14-10-2016)

[ En vigueur : 14-10-2016, à l´égard des communes; 01-01-2020, à l´égard des institutions visées à l´article L3111-1, § 1er, 2° à 7°, du Code la démocratie locale et de la décentralisation.>'> 1 Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par

1° le Code : le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

2° le pouvoir local : toute personne morale de droit public visée à l'article L3342-3 du Code qui adhère au programme e-tutelle mis en oeuvre par le présent arrêté;

3° le déposant : la personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée au sein du personnel du pouvoir local.] En vigueur : 14-10-2016, à l´égard des communes; 01-01-2020, à l´égard des institutions visées à l´article L3111-1, § 1er, 2° à 7°, du Code la démocratie locale et de la décentralisation.>'> 1

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( 1 )<ARW 2016-09-29/09 , art. 1, 002; En vigueur : 14-10-2016, à l'égard des communes; 01-01-2020, à l'égard des institutions visées à l'article L3111-1, § 1er, 2° à 7°, du Code la démocratie locale et de la décentralisation.>

[ En vigueur : 14-10-2016, à l´égard des communes; 01-01-2020, à l´égard des institutions visées à l´article L3111-1, § 1er, 2° à 7°, du Code la démocratie locale et de la décentralisation.>'> 1 Le pouvoir local s'authentifie, transmet et valide le formulaire qui comprend les dossiers et les pièces relevant de la Troisième Partie, Livre Premier, du Code accessible à partir du guichet électronique du portail wallon des Pouvoirs locaux ou conformément aux indications des Services du Gouvernement par le biais d'un guichet électronique unique.

Le Ministre des Pouvoirs locaux prévoit les modalités d'octroi des droits d'accès au guichet visé à l'alinéa 1er.] En vigueur : 14-10-2016, à l´égard des communes; 01-01-2020, à l´égard des institutions visées à l´article L3111-1, § 1er, 2° à 7°, du Code la démocratie locale et de la décentralisation.>'> 1

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( 1 )<ARW 2016-09-29/09 , art. 2, 002; En vigueur : 14-10-2016, à l'égard des communes; 01-01-2020, à l'égard des institutions visées à l'article L3111-1, § 1er, 2° à 7°, du Code la démocratie locale et de la décentralisation.>

Si le dossier transmis ne comprend pas toutes les pièces justificatives, l'envoi complémentaire est effectué par la voie électronique.

<Abrogé par ARW 2016-09-29/09 , art. 3, 002; En vigueur : 14-10-2016, à l'égard des communes; 01-01-2020, à l'égard des institutions visées à l'article L3111-1, § 1er, 2° à 7°, du Code la démocratie locale et de la décentralisation.>

<Abrogé par ARW 2016-09-29/09 , art. 3, 002; En vigueur : 14-10-2016, à l'égard des communes; 01-01-2020, à l'égard des institutions visées à l'article L3111-1, § 1er, 2° à 7°, du Code la démocratie locale et de la décentralisation.>

[ En vigueur : 14-10-2016, à l´égard des communes; 01-01-2020, à l´égard des institutions visées à l´article L3111-1, § 1er, 2° à 7°, du Code la démocratie locale et de la décentralisation.>'> 1 Le déposant s'identifie au moyen de sa carte d'identité électronique ou conformément aux indications des Services du Gouvernement et valide le formulaire de dépôt.] En vigueur : 14-10-2016, à l´égard des communes; 01-01-2020, à l´égard des institutions visées à l´article L3111-1, § 1er, 2° à 7°, du Code la démocratie locale et de la décentralisation.>'> 1

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( 1 )<ARW 2016-09-29/09 , art. 4, 002; En vigueur : 14-10-2016, à l'égard des communes; 01-01-2020, à l'égard des institutions visées à l'article L3111-1, § 1er, 2° à 7°, du Code la démocratie locale et de la décentralisation.>

<Abrogé par ARW 2016-09-29/09 , art. 5, 002; En vigueur : 14-10-2016, à l'égard des communes; 01-01-2020, à l'égard des institutions visées à l'article L3111-1, § 1er, 2° à 7°, du Code la démocratie locale et de la décentralisation.>

Un accusé de bonne réception technique du dépôt est automatiquement expédié par courriel à l'adresse électronique mentionnée dans le formulaire de dépôt. [ En vigueur : 14-10-2016, à l´égard des communes; 01-01-2020, à l´égard des institutions visées à l´article L3111-1, § 1er, 2° à 7°, du Code la démocratie locale et de la décentralisation.>'> 1 Le déposant mentionne dans le formulaire de dépôt une adresse courriel valable pour les échanges et communique toute modification de cette adresse aux Services du Gouvernement. ] En vigueur : 14-10-2016, à l´égard des communes; 01-01-2020, à l´égard des institutions visées à l´article L3111-1, § 1er, 2° à 7°, du Code la démocratie locale et de la décentralisation.>'> 1

Ledit accusé ne préjuge pas de la computation du délai d'exercice de tutelle, dont le point de départ sera notifié au pouvoir local déposant après vérification de la complétude du dossier reçu. [ En vigueur : 14-10-2016, à l´égard des communes; 01-01-2020, à l´égard des institutions visées à l´article L3111-1, § 1er, 2° à 7°, du Code la démocratie locale et de la décentralisation.>'> 1 L'autorité de tutelle peut demander que ces documents soient tenus à disposition ou qu'une déclaration sur l'honneur soit fournie. L'autorité de tutelle dispense le déposant de transmettre les données nécessaires à l'examen des dossiers et pièces si elle peut les obtenir directement auprès de sources authentiques d'autres autorités publiques ou organismes.] En vigueur : 14-10-2016, à l´égard des communes; 01-01-2020, à l´égard des institutions visées à l´article L3111-1, § 1er, 2° à 7°, du Code la démocratie locale et de la décentralisation.>'> 1

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( 1 )<ARW 2016-09-29/09 , art. 6, 002; En vigueur : 14-10-2016, à l'égard des communes; 01-01-2020, à l'égard des institutions visées à l'article L3111-1, § 1er, 2° à 7°, du Code la démocratie locale et de la décentralisation.>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012 pour les communes. L'entrée en vigueur pour les autres pouvoirs locaux énumérés à l'article L3111-1, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est fixée par arrêté ministériel.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-01-2020 par AM 2019-08-20/02 , art. 1)

Le Ministre des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 29 septembre 2011.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

P. FURLAN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Troisième Partie, Livre premier, et notamment l'article L3113-1, alinéa 3, inséré par le décret du 22 novembre 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 avril 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 mai 2010;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne du 7 juin 2010;

Vu l'avis n° 48.544/2/V du Conseil d'Etat, donné le 11 août 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

MODIFIE PAR

Arrêté région wallonne du 29-09-2016 publié le 14-10-2016

Articles modifiés

1; 2; 4; 5; 6; 7; 8

ENTREE EN VIGUEUR PAR

Arrêté ministériel du 20-08-2019 publié le 24-10-2019