2011205039 29 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International

A l'article 18, point 9, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International, les mots " des niveaux 2+, 2, 3 " sont supprimés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2011.

Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 septembre 2011.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J-M. NOLLET

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 8 mai 2008 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles, fait le 20 mars 2008;

Vu le décret du 8 mai 2008 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles, fait le 20 mars 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 septembre 2011;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 22 septembre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2011;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération,

Arrête