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2011205004 23 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au logement et de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social
Texte législatif (3 Articles)
L'article 49, 1° et 2°, les articles 58 et 59, du décret du 29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au logement, entrent en vigueur.
Les articles 17, 18, 19, 20, 21, 34 et 36 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social, entrent en vigueur.
La Ministre flamande ayant le logement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 septembre 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,
F. VAN DEN BOSSCHE
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, notamment l'article 33, § 1er, remplacé par le décret du 24 mars 2006 et modifié par les décrets des 27 mars 2009 et 29 avril 2011, et les articles 48 et 49, remplacé par le décret du 24 mars 2006;
Vu le décret du 29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au logement, notamment l'article 79;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social, notamment l'article 38;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 juillet 2011;
Vu l'avis 50.042/1/V du Conseil d'Etat, donné le 18 août 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;
Après délibération,
Arrête