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2011204910 BE

2011204910 1 MARS 2000. - Loi créant un Institut des juristes d'entreprise - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011204910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011204910 1 MARS 2000. - Loi créant un Institut des juristes d'entreprise - Coordination officieuse en langue allemande Ouvrir la source officielle

1 MARS 2000. - Loi créant un Institut des juristes d'entreprise - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 7 octobre 2011

Numéro: 2011204910

page: 62080

Dossier numéro: 2000-03-01/96

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