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2011204888 17 AOUT 2011. - Arrêté ministériel portant agréation du C.P.A.S. de Bullange comme pouvoir organisateur de deux habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Losheimbergraben 1 et 2, à 4760 Bullange
Texte législatif (4 Articles)
Le C.P.A.S. de Bullange est reconnu pour trois ans comme pouvoir organisateur de deux habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Losheimergraben 1 et 2, à 4760 Bullange.
Le présent arrêté vaut du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014.
Le C.P.A.S. de Bullange est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'institution agréée.
Le pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence mentionnées à l'article 1er reçoit copie du présent arrêté.
Eupen, le 17 août 2011.
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
H. MOLLERS
Préambule
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié par les décrets des 4 mars 1996, 21 octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007, 16 juin 2008 et 15 mars 2010;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;
Vu la demande d'agréation introduite le 12 juillet 2011 par le CPAS de Bullange;
Vu l'inspection menée le 4 août 2011 et le rapport y relatif,
Arrête