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2011204861 BE

2011204861 24 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011204861 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

24 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 3 octobre 2011

Numéro: 2011204861

page: 61630

Dossier numéro: 2011-05-24/17

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