2011204861
BE
2011204861 24 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011204861 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011204861 24 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande
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24 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 3 octobre 2011
Numéro: 2011204861
page: 61630
Dossier numéro: 2011-05-24/17