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2011204849 BE

2011204849 10 JANVIER 2011. - Loi sur la protection des obtentions végétales - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011204849 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JANVIER 2011. - Loi sur la protection des obtentions végétales - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 4 octobre 2011

Numéro: 2011204849

page: 61764

Dossier numéro: 2011-01-10/08

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