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2011204613 8 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Ciney
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le programme communal de développement rural de la commune de Ciney est approuvé pour une période de dix ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.
Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.
Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre de la Ruralité.
Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.
La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Namur, le 8 septembre 2011.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
B. LUTGEN
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;
Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;
Vu la délibération du conseil communal de Ciney du 30 mai 2005 décidant d'entamer une nouvelle opération de développement rural, selon le programme défini dans les documents annexés au présent arrêté;
Vu la délibération du conseil communal de Ciney du 24 janvier 2011 adoptant le projet de programme communal de développement rural;
Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 12 mai 2011;
Considérant que la commune de Ciney ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;
Sur proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Arrête