BE
2011204414 28 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi régit une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Dans l'intitulé de la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008, les mots "de l'année 2008" sont abrogés.
Dans les articles 2, 3, 4, 5, 6, 9 et 10 de la même loi, les mots "de l'année 2008" sont abrogés.
La présente loi entre en vigueur le même jour que la loi du 28 juillet 2011 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 juillet 2011.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Références : Session 2010-2011. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, 53-1615, n° 1. - Rapport fait au nom de la commission, 53-1615, n° 2. - Texte corrigé par la commission, 53-1615, n° 3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-1615, n° 4. Compte rendu intégral. - 7 juillet 2011. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre, 5-1157, n° 1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 5-1157, n° 3. Annales du Sénat. - 14 juillet 2011.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit