2011204404
BE
BE
2011204404 17 AOUT 2011. - Arrêté ministériel fixant la part des emprunts ou des crédits que le Fonds du Logement flamand pour les familles nombreuses doit consacrer pour 2011 à la lutte contre les taudis ou à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation des logements (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011204404
Art. 1 2011204404 17 AOUT 2011. - Arrêté ministériel fixant la part des emprunts ou des crédits que le Fonds du Logement flamand pour les familles nombreuses doit consacrer pour 2011 à la lutte contre les taudis ou à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation des logements (TRADUCTION).
Ouvrir la source officielle
Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)