2011204403
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2011204403 26 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel portant délégation au secrétaire général du Département flamand des Affaires étrangères de certaines compétences en matière de l'importation, de l'exportation et du transit d'armes, de munition et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou au maintien de l'ordre et en matière d'exportation et de transport de produits à double usage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-2012 et mise à jour au 09
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011204403
Art. 1 2011204403 26 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel portant délégation au secrétaire général du Département flamand des Affaires étrangères de certaines compétences en matière de l'importation, de l'exportation et du transit d'armes, de munition et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou au maintien de l'ordre et en matière d'exportation et de transport de produits à double usage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-2012 et mise à jour au 09
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Texte
[Abrogé par] <AM 2012-09-21/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-07-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 21-09-2012 publié le 09-10-2012