2011204330 13 AOUT 2011. - Arrêté royal exécutant chapitre 1er du titre II de la loi-programme du 4 juillet 2011, relative aux cartes de restructuration pour les travailleurs des entreprises en faillite

L'article 1er, § 3bis, de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et aux certains travailleurs qui ont été victime d'une restructuration, inséré par l'arrêté royal du 28 juin 2009 et modifié par la loi du 30 décembre 2009, est modifié comme suit

1° Dans l'alinéa 4 les mots "buiten werking treedt" sont supprimés dans le texte néerlandophone;

2° Le paragraphe est complété par un alinéa 5, rédigé comme suit

" le présent paragraphe est également d'application pour les travailleurs licenciés suite à la faillite, la fermeture ou la liquidation de l'entreprise, à partir du 1er juillet 2011. "

L'article 28/1bis de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, inséré par l'arrêté royal du 28 juin 2009 et modifié par la loi du 30 décembre 2009, est modifié comme suit

1° Dans le texte néerlandophone les mots "buiten werking treedt" sont supprimés;

2° L'article est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit

" L'article 28/1 est également d'application pour les travailleurs licenciés suite à la faillite, la fermeture ou la liquidation de l'entreprise, à partir du 1er juillet 2011. "

L'article 15/1, § 3, de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations, inséré par l'arrêté royal du 28 juin 2009 et modifié par la loi du 30 décembre 2009, est modifié comme suit

1° Dans l'alinéa 7 les mots "buiten werking treedt" dans le texte néerlandophone sont supprimés;

2° Le paragraphe est complété par un alinéa 8, rédigé comme suit

" Le présent paragraphe est également d'application pour les travailleurs licenciés suite à la faillite, la fermeture ou la liquidation de l'entreprise, à partir du 1er juillet 2011. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2011 sauf les articles 1er, 1°, 2, 1° et 3, 1° qui produisent ses effets 31 décembre 2009.

La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 13 août 2011.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Pour la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la formule d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, les articles 3bis, inséré par la loi du 22 décembre 2003, et 3bis /1, inséré par la loi du 19 juin 2009 et modifié par la loi du 4 juillet 2011;

Vu la loi-Programme (I) du 24 décembre 2002, les articles 338, modifié par les lois du 23 décembre 2005, 19 juin 2009 et 30 décembre 2009, et 353bis, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par les lois du 19 juin 2009 et 4 juillet 2011;

Vu la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, article 144;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et aux certains travailleurs qui ont été victime d'une restructuration;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations;

Vu l'urgence, motivée par

- la nécessité de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les décisions du conclave budgétaire du Gouvernement, traduites par les dispositions de la loi-programme précitée, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2011, ceci alors même que le vote de la loi au Parlement est intervenu la veille de leur entrée en vigueur;

- le fait que ces dispositions visent à permettre aux travailleurs licenciés dans le cadre d'une faillite de bénéficier des mêmes avantages que les travailleurs licenciés dans le cadre d'une restructuration en cas d'engagement auprès d'un nouvel employeur, et ainsi de supprimer une forme discrimination à leur égard;

- le fait que ces dispositions visent à renforcer les dispositions prises pour favoriser la création d'emploi suite à la crise économique, ce qui ne pourrait souffrir d'aucun délai;

- le fait que le caractère trimestriel du paiement des cotisations à l'ONSS permet une entrée en vigueur rétroactive au 1er juillet 2011, mais sans toutefois que le délai entre l'entrée en vigueur de la mesure et sa mise en oeuvre par l'ONSS ne puisse être trop long.

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 16 juin 2011;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale, donné le 24 juin 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juin 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat du Budget, du 28 juin 2011;

Vu l'avis 50.007/1/V du Conseil d'Etat, donné le 19 juillet 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons