BE
2011204292 15 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles le 6 octobre 2010
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
L'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles le 6 octobre 2010, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 juillet 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
Travaux parlementaires
Session 2010-2011. Documents. - Projet de décret : 1162 - N° 1. - Rapport : 1162 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1162 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption : Séance d'après-midi du 6 juillet 2011.
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit