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2011204291 BE

2011204291 15 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment à la convention cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signée à Bruxelles le 10 mai 2010

2 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (2 Articles)

BE Justel 2011204291
Art. 2. 2011204291 15 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment à la convention cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signée à Bruxelles le 10 mai 2010 Ouvrir la source officielle

La convention cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signée à Bruxelles le 10 mai 2010, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 15 juillet 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

Travaux parlementaires

Session 2010-2011 : Documents. - Projet de décret : 1161 - N° 1. - Rapport : 1161 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1161 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption : Séance d'après-midi du 6 juillet 2011.

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

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