2011204235 27 JUILLET 2011. - Arrêté royal fixant le montant fixe pour l'année 2011 pour le financement du congé éducation payé

Le montant fixe, visé à l'article 66, § 2, 4°, in fine, de la loi-programme du 2 janvier 2001, pour le financement du congé éducation payé est pour l'année 2011 fixé à 12.700 milliers d'EUR.

Le montant est alloué à l'Office national de l'Emploi.

Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 juillet 2011.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi,

Mme J. MILQUET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 66, § 2, 4°, in fine, inséré par la loi du 23 décembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2011;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 13 juillet 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 juillet 2011;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons