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2011204206 30 MAI 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 08 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 773 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 08 de la division organique 09.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 32 et du programme 08 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial et arrêtés de transfert C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 32 01.01.01 136.477 120.980 - - 773 136.477 120.207
DO 09 43.03.08 0 0 - + 773 0 773
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Namur, le 30 mai 2011.
R. DEMOTTE
P. FURLAN
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 37;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon accordant une subvention au Commissariat général au Tourisme dans le cadre de la programmation FEDER 2007-2013 du 19 décembre 2008;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 43.03 du programme 08 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon des 23 octobre 2008, 5 février 2009, 27 mai 2009, 15 octobre 2009, 22 octobre 2009, 21 janvier 2010, 4 mars 2010, 22 avril 2010 et 15 juillet 2010 dans le cadre de l'arrêté octroyant une subvention au Commissariat général au Tourisme,
Arrêtent