2011204200 13 MAI 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

Des crédits d'engagement à concurrence de 12.280 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 12.830 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02 et 03 de la division organique 13.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit

(en milliers d'euros)

Allocation de base Crédit initial C.D. Transfert Crédit ajusté

CE CO CE CO CE CO

DO 13 12.01.02 42.500 42.500 - 12.000 - 12.000 30.500 30.500

DO 13 12.06.02 650 650 + 150 + 350 800 1.000

DO 13 12.09.02 650 950 - + 1.000 650 1.950

DO 13 12.11.02 600 600 - + 250 600 850

DO 13 14.03.02 2.500 3.500 + 3.500 + 3.000 6.000 6.500

DO 13 14.04.02 7.000 10.000 + 6.000 + 5.000 13.000 15.000

DO 13 14.14.02 2.000 3.200 + 1.000 + 500 3.000 3.700

DO 13 14.15.02 1.600 1.950 - - 400 1.600 1.550

DO 13 34.02.02 2.500 2.500 + 1.500 + 1.500 4.000 4.000

DO 13 12.03.03 300 300 - 100 - 100 200 200

DO 13 12.04.03 150 150 - 50 -50 100 100

DO 13 14.02.03 8.190 8.200 - + 480 8.190 8.680

DO 13 14.06.03 170 670 + 130 - 150 300 520

DO 13 73.01.03 4.000 6.300 - + 750 4.000 7.050

DO 13 74.01.03 450 440 - 130 - 130 320 310

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 mai 2011.

A. ANTOINE

B. LUTGEN

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 25;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 mai 2011;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 12.06, 14.03, 14.04, 14.14 et 34.02, des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 12.09 et 12.11 du programme 02, des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 14.02 et 73.01 et des crédits d'engagement à l'allocation de base 14.06 du programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de pallier l'insuffisance de crédits sur ces allocations de base,

Arrêtent