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2011204199 5 MAI 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 7.961 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au programme 01 de la même division organique.
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 546 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au programme 03 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial C.N.D. Transfert Crédit ajusté
DO 15 12.04.01 672 + 7.961 8.633
DO 15 12.06.04 7.971 - 7.961 10
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 15 63.02.03 150 80 - + 546 150 626
DO 15 63.02.04 2.000 2.000 - - 546 2.000 1.454
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 5 mai 2011.
A. ANTOINE
B. LUTGEN
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment les articles 6 et 23;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 mars 2011;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.04 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de permettre la mise en oeuvre de politiques informatiques;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 63.02 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'ordonnancement sur cette allocation de base,
Arrêtent