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2011204168 21 MARS 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 06 et 08 des divisions organiques 09 et 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 14 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 09 au programme 06 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 06 et 08 des divisions organiques 09 et 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial C.N.D. Transfert Crédit ajusté
DO 09 41.09.08 52.291 - 14 52.277
DO 11 30.01.06 8 + 14 22
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 21 mars 2011.
A. ANTOINE
P. FURLAN
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 36;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 mars 2011;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 30.01 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin d'assurer la liquidation de dépenses urgentes dans la solution de contentieux,
Arrêtent