BE
2011204002 20 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht, le 16 novembre 2009
Texte législatif (2 Articles)
Le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009, sortira son plein et entier effet.
En conformité avec la Déclaration du Royaume de Belgique du 25 août 2004 limitant la portée de la Charte européenne de l'autonomie locale aux seules provinces et communes, la portée du Protocole additionnel à ladite Charte est, de la même manière et dans un souci de parfaite cohérence, également limitée aux provinces et communes.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 20 juillet 2011.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
A. ANTOINE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
J.-C. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P. FURLAN
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme E. TILLIEUX
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
B. LUTGEN
Travaux parlementaires
Session 2010-2011. Documents du Parlement wallon, 415 (2010-2011) N os 1 à 3. Discussion. Compte rendu intégral, séance plénière du 20 juillet 2011. Vote.
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit