BE
2011203922 8 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N470 entre les bornes kilométriques 5,710 et 6,130 sur le territoire de la commune de Hamme
Texte législatif (3 Articles)
La route régionale N470 entre les bornes kilométriques 5,410 et 6,130 est transférée à la commune de Hamme.
Pour ce transfert, la commune de Hamme reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la commune de Hamme.
Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution de la présente décision.
Bruxelles, le 8 juillet 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 192;
Vu la décision du 15 décembre 2010 du conseil communal de la commune de Hamme;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu les 25 mars 2010 et 7 juin 2011;
Vu l'accord budgétaire, donné le 4 juillet 2011;
Considérant que la partie de route concernée n'a plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, elle ne doit plus être conservée en tant que route régionale;
Considérant que la partie de route concernée sera mis en bon état par la commune de Hamme, moyennant une intervention financière de la Région flamande, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre la Région flamande et la commune de Hamme;
Sur la proposition du Ministre flamand compétent des travaux publics;
Après délibération,
Arrête