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2011203920 8 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N78-902 traversant Maaseik entre les bornes kilométriques 1,647 et 2,307 sur le territoire de la ville de Maaseik
Texte législatif (3 Articles)
La route régionale N78-902 traversant Maaseik entre les bornes kilométriques 1,647 et 2,307 est transférée à la ville de Maaseik.
Pour ce transfert, la ville de Maaseik reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la ville de Maaseik.
Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution de la présente décision.
Signatures
Bruxelles, le 8 juillet 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 192;
Vu la décision du 30 novembre 2009 du conseil communal de la ville de Maaseik;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 28 avril 2011;
Vu l'accord du Ministre des Finances et du Budget du 6 juillet 2011;
Considérant que la partie de route concernée n'a plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, elle ne doit plus être conservée en tant que route régionale;
Considérant que la partie de route concernée sera mis en bon état par la ville de Maaseik, moyennant une intervention financière de la Région flamande, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre la Région flamande et la ville de Maaseik;
Sur la proposition du Ministre flamand compétent des travaux publics;
Après délibération,
Arrête