Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2011203902 BE

2011203902 14 JUILLET 2011. - Décret ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011203902
Art. 1 2011203902 14 JUILLET 2011. - Décret ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette Ouvrir la source officielle

Texte

[Retiré par] <DRW 2012-12-19/02 , art. 14, 002; En vigueur : 21-12-2012>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret région wallonne du 19-12-2012 publié le 21-12-2012

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →