2011203837 1 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, et l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de

Dans l'annexe Ire de l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 octobre 2010, sont apportées les modifications suivantes

1° dans la colonne " groupe de fonctions ", dans le rang " responsable ou directeur 3) services de logement autonome ", les mots " échelle de traitement 112.D. barème 19 B 1a " sont remplacés par les mots " échelle de traitement 135D barème 22K5 ";

2° dans la même colonne, dans le rang " directeur d'institution 1) institutions 6 - 12 places ", les mots " 130.D.1 " sont remplacés par les mots " 135.D ";

3° dans la même colonne, dans le rang " directeur d'institution 2) institutions 13 - 29 places ", les mots " 130.D.2 " sont remplacés par les mots " 135.D ";

4° dans la colonne " qualifications requises ", dans le rang " classe 2A, échelle de traitement 88.B.V barème 16 B2A ", les mots " d) aide-soignant enregistré " sont remplacés par les mots " 3) aide-soignant enregistré ";

5° il est ajouté un point 4) dans la même colonne, dans le rang " personnel social, paramédical et thérapeutique ", sous l'alinéa premier, rédigé comme suit

" 4) sciences de réadaptation sociale ";

6° dans la même colonne, les mots " ou diplôme d'enseignement supérieur non universitaire et une expérience de cinq ans dans le secteur du bien-être " sont ajoutés dans le rang " directeur d'institution 4) institutions 60 - 89 lits ";

7° dans la même colonne, les mots " ou diplôme d'enseignement supérieur non universitaire et une expérience de cinq ans dans le secteur du bien-être " sont ajoutés dans le rang " directeur d'institution 5) institutions de plus de 90 places ";

Dans l'annexe II, Tableau 2, du même arrêté ministériel, remplacé par l'arrêté ministériel du gouvernement flamand du 8 octobre 2010, les mots " 3/8 " sont ajoutés dans le rang " licencié/master en psychologie, en pédagogie ou en kinésithérapie et assistant en psychologie " de la colonne " homes pour adultes handicapés travailleurs établissement-type : 30 lits ".

Dans l'annexe II, II, de l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 octobre 2010 sont apportées les modifications suivantes

1° dans la colonne " groupe de fonctions ", dans le rang " responsable ou directeur 3) services de logement autonome ", les mots " échelle de traitement 112.D. barème 19 B 1a " sont remplacés par les mots " échelle de traitement 135D barème 22K5 ";

2° dans la même colonne, dans le rang " directeur d'institution 1) institutions 6 - 12 places ", les mots " 130.D.1 " sont remplacés par les mots " 135.D ";

3° dans la même colonne, dans le rang " directeur d'institution 2) institutions 13 - 29 places ", les mots " 130.D.2 " sont remplacés par les mots " 135.D ";

4° dans la colonne " qualifications requises ", dans le rang " classe 2A, échelle de traitement 88.B.V barème 16 B2A ", les mots " d) aide-soignant enregistré " sont remplacés par les mots " 3) aide-soignant enregistré ";

5° il est ajouté un point 4) dans la même colonne, dans le rang " personnel social, paramédical et thérapeutique ", sous l'alinéa premier, rédigé comme suit

" 4) sciences de réadaptation sociale ";

6° dans la même colonne, les mots " ou diplôme d'enseignement supérieur non universitaire et une expérience de cinq ans dans le secteur du bien-être " sont ajoutés dans le rang " directeur d'institution 4) institutions 60 - 89 lits ";

7° dans la même colonne, les mots " ou diplôme d'enseignement supérieur non universitaire et une expérience de cinq ans dans le secteur du bien-être " sont ajoutés dans le rang " directeur d'institution 5) institutions de plus de 90 places ";

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2010.

Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juillet 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 8, 2°;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 30 juin 2011;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que des erreurs matérielles sont apparues dans les annexes concernées pouvant compromettre la sécurité juridique relative aux fonctions et aux qualifications;

Considérant l'urgence de rectifier ces erreurs matérielles;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération,

Arrête