BE
2011203761 1 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment à la Convention internationale de 2006 sur les bois tropicaux, faite à Genève le 27 janvier 2006
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
La Convention internationale de 2006 sur les bois tropicaux, faite à Genève le 27 janvier 2006, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er juillet 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,
J. SCHAUVLIEGE
Travaux parlementaires
Session 2010-2011. Documents : Projet de décret : 1029 - N° 1. Rapport : 1029 - N° 2. Texte adopté en séance plénière : 1029 - N° 3. Annales : Discussion et adoption : séance du 22 juin 2011.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit