BE
2011203760 1 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment à la convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant la convention sur le commerce, le développement et la coopération, signée à Kleinmond le 11 septembre 2009
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
La convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant la convention sur le commerce, le développement et la coopération, signée à Kleinmond le 11 septembre 2009, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er juillet 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
Travaux parlementaires
Session 2010-2011. Documents. - Projet de décret : 1049, n° 1. - Rapport : 1049, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1049, n° 3. Annales. - Discussion et adoption : séance du 22 juin 2011.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit