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2011203559 BE

2011203559 4 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel désignant les inspecteurs des lois sociales et les fonctionnaires, compétents pour infliger les amendes administratives (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2011 et mise à jour au 08-10-2025)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011203559

Texte

Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 01-10-2025 publié le 08-10-2025

Articles modifiés

1; 2; N

Arrêté ministériel du 29-03-2023 publié le 05-09-2023

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 18-01-2021 publié le 19-02-2021

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 14-10-2019 publié le 23-01-2020

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 11-01-2018 publié le 09-02-2018

Article modifié : 1

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