2011203358
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2011203358 27 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure devant la Cour environnementale de la Région flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2014 et mise à jour au 03-12-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011203358
Art. 1 2011203358 27 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure devant la Cour environnementale de la Région flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2014 et mise à jour au 03-12-2014)
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Texte
[Abrogé par] <AGF 2014-05-16/43 , art. 113, 1°, 002; En vigueur : 01-01-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 16-05-2014 publié le 03-12-2014