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2011203352 28 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2009 fixant, pour l'année 2009, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 1er de l'arrêté royal du 15 janvier 2009, fixant les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, est apportée la modification suivante
Le premier tiret est remplacé par la disposition suivante : " -Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté Française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone : 8.388.300,66 euros; "
Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 juillet 2011.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique,
Mme L. ONKELINX
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 35, § 5, D;
Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;
Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2009 fixant les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, l'article 1er;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 août 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 12 octobre 2010;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons