BE
2011203191 10 JUIN 2011. - Décret portant modification de certaines dispositions du Code judiciaire
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
A l'article 578 du Code judiciaire, la disposition sous le point 18°, inséré par le décret du 10 juillet 2008, est renuméroté en point 20°.
A l'article 581 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 10 juillet 2008, les mots " 11° de litiges de discrimination, au sens du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande d'égalité des chances et de traitement. " sont remplacés par les mots " 12° des litiges de discrimination, au sens du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande d'égalité des chances et de traitement. ".
A l'article 585 du même Code, la disposition sous le point 10°, inséré par le décret du 10 juillet 2008, est renuméroté en point 14°.
A l'article 587bis du même Code, la disposition sous le point 3°, inséré par le décret du 10 juillet 2008, est renuméroté en point 5°.
A l'article 588 du même Code, la disposition sous le point 15°, inséré par le décret du 10 juillet 2008, est renuméroté en point 18°.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 10 juin 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et de Bruxelles,
P. SMET
Travaux parlementaires
Session 2010-2011 Pièces. - Proposition de décret : 714 - N° 1 - Rapport : 714 - N° 2 - Texte adopté par la séance plénière : 714 - N° 3 Annales. - Discussion et adoption : Séance du 25 mai 2011.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret portant modification de certaines dispositions du Code judiciaire.