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2011202794 BE

2011202794 26 MAI 2011. - Arrêté de l'administrateur général modifiant l'arrêté de l'administrateur général du 16 décembre 2010 portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'agence de perception de l'impôt (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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