BE
2011202763 6 MAI 2011. - Decret portant assentiment à la convention-cadre relative au partenariat et à la coopération larges entre la Communauté européenne et ses états-membres d'une part et la République d'Indonésie d'autre part et à l'acte final, faits à Jakarta le 9 novembre 2009
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
La convention cadre relative au partenariat et à la coopération larges entre la Communauté européenne et ses Etats-membres d'une part et la République d'Indonésie d'autre part, faits à Jakarta le 9 novembre 2009, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 6 mai 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
Travaux parlementaires
Session 2010-2011. Documents. - Projet de décret : 822, n° 1. - Rapport : 822, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 822, n° 3. Annales. Discussion et adoption : séance du 27 avril 2011.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit