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2011202756 6 MAI 2011. - Décret portant assentiment à la Convention UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et à l'annexe, établies à Paris le 20 octobre 2005
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
La Convention UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et l'annexe, établies à Paris le 20 octobre 2005, sortiront leur plein et entier effet.
Les amendements à la Convention visée à l'article 2, qui seront adoptées en application de l'article 33, alinéa 5, de la présente Convention, sortiront leur plein et entier effet. Dans un délai de soixante jours à compter de la notification par le directeur général de l'UNESCO, le Gouvernement flamand soumet au Parlement flamand les propositions d'amendement soutenues par le Gouvernement afin de connaître son point de vue.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 mai 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS.
Travaux parlementaires
Session 2010-2011. Documents. - Projet de décret : 867, n° 1. - Rapport : 867, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 867, n° 3. Annales. - Discussion et adoption : Séance du 27 avril 2011.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit