BE
2011202747 26 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 17 janvier 2008 portant création d'un éco-bonus sur les émissions de COainfera2bendinferb par les véhicules automobiles des personnes physiques
Texte législatif (3 Articles)
L'article 5, § 1er, alinéa 2 du décret du 17 janvier 2008 portant création d'un éco-bonus sur les émissions de CO 2 par les véhicules automobiles des personnes physiques, remplacé par le décret-programme du 22 juillet 2010, est remplacé par l'alinéa suivant
" Le chiffre indiqué en colonne II du tableau suivant, au regard de chaque fourchette d'émissions de CO 2 , est appelé "catégorie d'émissions du véhicule automobile"
I II
Emissions de CO 2 du véhicule automobile Catégorie d'émissions du véhicule automobile
0 1
De 1 à 10 2
De 11 à 20 3
De 21 à 30 4
De 31 à 40 5
De 41 à 50 6
De 51 à 60 7
De 61 à 70 8
De 71 à 80 9
De 81 à 90 10
De 91 à 98 11
De 99 à 104 12
De 105 à 115 13
De 116 à 125 14
De 126 à 135 15
De 136 à 145 16
De 146 à 155 17
De 156 à 165 18
De 166 à 175 19
De 176 à 185 20
De 186 à 195 21
De 196 à 205 22
De 206 à 215 23
De 216 à 225 24
De 226 à 235 25
De 236 à 245 26
De 246 à 255 27
A partir de 256 28
"
A l'article 6, § 1er, du même décret, remplacé par le décret-programme du 22 juillet 2010, les alinéas 1er et 2, sont remplacés comme suit
" § 1er. Le montant de l'éco-bonus est le suivant
I II
Catégorie du véhicule automobile nouvellement mis en usage sur le territoire de la Région wallonne, le cas échéant diminuée conformément à l'article 5, § 1er Montant de l'éco-bonus
Année
2011 2012 2013
1 4.500 3.500 2.500
2 4.000 3.000 2.500
3 4.000 3.000 2.500
4 3.000 2.500 2.000
5 3.000 2.500 2.000
6 3.000 2.000 1.500
7 1.000 750 500
8 1.000 500 250
9 750 500 0
10 500 0 0
11 0 0 0
12 0 0 0
13 0 0 0
14 0 0 0
15 0 0 0
16 0 0 0
17 0 0 0
18 0 0 0
19 0 0 0
20 0 0 0
21 0 0 0
22 0 0 0
23 0 0 0
24 0 0 0
25 0 0 0
26 0 0 0
27 0 0 0
28 0 0 0
Toutefois, par dérogation à l'alinéa 1er, le montant de l'éco-bonus est égal à euro 0, lorsque le véhicule automobile nouvellement mis en usage sur le territoire de la Région wallonne, est un véhicule automobile neuf dont le prix catalogue est supérieur à euro 20.000, hors T.V.A. et hors options, ce montant étant majoré de euro 5.000 lorsque le bénéficiaire a au moins trois enfants à charge, ou lorsque le bénéficiaire a au moins un enfant handicapé à charge, ou lorsque le bénéficiaire est lui-même un handicapé.
Par dérogation
- le prix catalogue précité de euro 20.000 est de euro 30.000, lorsque le véhicule en cause est un véhicule électrique hybride, au sens de l'article 1er, § 2, 43°, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité;
- le prix catalogue précité de euro 20.000 est de euro 35.000, lorsque le véhicule en cause est un véhicule dont la seule source d'énergie est l'électricité. "
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2011.
Toutefois, les articles 5 et 6 du décret du 17 janvier 2008, précités, tels que remplacés par le décret-programme du 22 juillet 2010, tels qu'ils existaient avant d'être modifiés par le présent arrêté, restent applicables aux véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de financement signé au plus tard le 30 juin 2011 et à la condition que le bénéficiaire adresse une demande accompagnée du bon de commande ou du contrat de financement au service en charge de l'éco-bonus au plus tard le 8 juillet 2011.
Namur, le 26 mai 2011.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
A. ANTOINE
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 17 janvier 2008 portant création d'un éco-bonus sur les émissions de CO 2 par les véhicules automobiles des personnes physiques, notamment les articles 5, § 2, et 6, § 2, remplacés par le décret-programme du 22 juillet 2010;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 février 2011;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 avril 2011;
Vu l'avis n° 49.640/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sport;
Après délibération,
Arrête