BE
2011202705 17 MAI 2011. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour la plate-forme eHealth
Texte législatif (4 Articles)
Il est créé un Comité de concertation de base pour la plate-forme eHealth dans le ressort du Comité supérieur de concertation correspondant au Comité de secteur I.
Le Comité de concertation de base visé à l'article 1er est présidé par la personne chargée de la gestion journalière de la plate-forme eHealth. Le fonctionnaire dirigeant adjoint est son suppléant.
Outre le président, la délégation de l'autorité se compose des membres suivants
A. deux délégués de la plate-forme eHealth;
B. un délégué de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale.
Un suppléant est désigné pour chaque membre effectif.
Le présent arrêté produit ses effets le 23 octobre 2008.
Bruxelles, le 17 mai 2011.
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;
Vu la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;
Vu l'avis du Comité de gestion de la plate-forme eHealth du 8 décembre 2009;
Vu l'avis motivé du 6 avril 2010 émis par le Comité supérieur de concertation crée dans le ressort du Comité de secteur I,
Considérant que, en application de l'article 97bis, alinéa 3, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, la plate-forme eHealth crée par la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth relève automatiquement du Comité de secteur I,
Arrêtent