BE
2011202591 6 MAI 2011. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Panama, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à la ville de Panama le 26 mars 2009
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
L'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Panama, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à la ville de Panama le 26 mars 2009, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 6 mai 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
Travaux parlementaires
Session 2010-2011 : Documents. Projet de décret : 839, n° 1. - Rapport : 839, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 839, n° 3. Annales - Discussion et adoption : séance du 27 avril 2011.
Préambule
Le Parlement Flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit