2011202570 6 MAI 2011. - Décret modifiant l'article 4 du décret du 18 juillet 2008 relatif à la délivrance d'aide et de soins

Le présent décret règle une matière communautaire.

A l'article 4, alinéa premier, du décret du 18 juillet 2008 relatif à la délivrance d'aide et de soins sont apportées les modifications suivantes

1° les mots "et le pouls" sont abrogés;

2° les mots "l'aide à la prise de médicaments" sont remplacés par les mots "l'aide à la prise de médicaments par voie orale".

présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand.

(NOTE : entrée en vigueur fixée au 26-12-2011 par AGF 2011-11-18/11 , art. 8)

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 6 mai 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Travaux parlementaires

Session 2010-2011. Documents. - Projet de décret : 906, n° 1. - Rapport : 906, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 906, n° 3. Annales. - Discussion et adoption : Séance du 27 avril 2011.

Préambule

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Décret modifiant l'article 4 du décret du 18 juillet 2008 relatif à la délivrance d'aide et de soins